L'obligation d'imputer un pourcentage de la masse salariale aux actions de formation professionnelle s'applique exclusivement à la formation en présentiel : de fait, les frais de formation en e-learning ne peuvent être imputés sur le montant de la participation légale au financement de la formation continue.
Toutefois, Virginie Besson dans un article d'Entreprises Formation explique que les réflexions en cours au sein du secrétariat d'Etat à la Formation professionnelle portent sur le développement des NTIC et « sur la levée de freins réglementaires qui brident aujourd'hui quelque peu leur développement. » 1

Le numéro de juillet 2001 d'Inffo flash indique également que ces modifications concernent les conditions de conventionnement et de contractualisation de la formation : « La référence explicite à la possibilité d'avoir recours à des formations partiellement ou totalement à distance légitimera légalement ce type de modalité » (articles L920-1 et L920-13 du code du travail). Une autre modification prévoit un changement des définitions introduites dans la circulaire de 1972, à savoir la reconnaissance de la formation non plus en présentiel mais à distance. » 2

L'absence de normes

Afin d'appréhender l'importance du rôle des normes pour l'homogénéisation du marché du e-learning, il nous semble important de rappeler quelques définitions.
Business Interactif rappelle les termes utilisés dans le cadre de la normalisation technologique :

« Une norme de jure (ou formelle) désigne une norme établie par un organisme légalement constitué et mandaté pour élaborer et développer des normes. » 3

• Au niveau international, l'Organisation internationale de normalisation (lSO) regroupe des organismes nationaux de normalisation.
• Au niveau national, chaque pays a son organisme de normalisation ISO.

« Une norme de facto désigne une norme qui a été élaborée par une organisation autre qu'un organisme formel de normalisation. » Certaines normes peuvent avoir été établies de facto par un consortium de fabricants d'ordinateurs, par un consortium de vendeurs, par un groupe d'utilisateurs, par une association professionnelle etc...

« Les standards désignent un ensemble de recommandations qui sont actuellement établies et respectées. »
La conformité avec ces standards est justifiée lorsque la démarche de normalisation résulte d'accords entre les acteurs d'un secteur.

« Les spécifications sont les éléments constitutifs des standards. Il s'agit de l'ensemble des règles et protocoles adoptés par les acteurs du marché. »
Lorsque les spécifications seront validées, elles seront alors considérées comme normes de facto.
Nous verrons que ceci renvoie aux discussions en cours entre les avionneurs américains qui travaillent sur les spécifications AIIC dans le but de les transposer à l'industrie du e-learning

Aujourd'hui, un certain nombre de standards prévalent pour l'utilisation des technologies d'e -learning ; En fait, les avionneurs américains, très pressés d'utiliser ces systèmes de formation ont rapidement institué leurs propres standards : il s'agit des spécifications AICC qui ont cours dans l'aéronautique américaine.
La France doit intervenir sur le terrain normatif car nous avons besoin de repères sur ce marché encore inconnu et émergent.
Interviewé en juin 2001 par Inffo flash, Jacques Perriault, Président de la Commission Afnor sur la formation en ligne dénonce cette suprématie américaine et la mise à l'écart de l'Europe dans les négociations relatives aux standards de l'apprentissage en ligne.
En effet, une négociation internationale a été lancée en 1999 à Séoul, dans le cadre des réunions habituelles de l'International Standard Organisation (ISO). Elle avait pour objectif d'établir, d'ici la fin du 1er trimestre 2003, des standards pour l'apprentissage en ligne.
La France a été avertie de cette négociation en février 2000 !
L'auteur interprète cette invitation tardive de la part des USA comme un acte de protectionnisme.
« La France a, hélas, quelques positions de retard.. Le travail que nous avons à faire est difficile parce que la réflexion est commencée depuis trois ans à l'initiative de l'IEEE (lnstitute of Electricity Electronic and
Engineering), sorte de groupe de pression très puissant qui avait commencé à réfléchir sur ces normes et standards avec l'appui, notamment, du département formation de Boeing. » 4

L'absence d'autres cultures face à cette emprise américaine peut être dangereuse puisque la norme impose souvent les produits et les services qui y sont rattachésâ?¦

Monsieur Perriault donne un exemple : « l'organisation des questionnaires à choix multiples induit une conception très restrictive en termes de formation. Elle est le reflet d'une culture, notamment américaine. »
Les enjeux sont donc très importants : « Le danger vient du fait que lorsque les standards seront constitués par l'ISO, les constructeurs s'aligneront dessus. Si nous ne réussissons pas à faire passer notre point de vue, nous serons confinés dans des schémas culturels qui ne sont pas les nôtres. Notre espace de négociation est faible au niveau européen. Les Allemands et les Scandinaves sont présents mais ne constituent pas une position de blocage» prévient le Président de la Commission.

Le vide juridique en matière de droits d'auteur :

Il existe un grave vide juridique concernant les droits d'auteur sur les conceptions multimédias.
Chaque litige nécessite en effet un recours à la jurisprudence. Actuellement, il n'existe pas de textes de loi spécifiques concernant les droits d'auteur des publications multimédias informatiques.
De facto, les droits d'auteur concernant la musique, les images et plus généralement l'audio visuel s'appliquent à la production multimédia.

En formation, en cas d'utilisation ou d'emprunt de séquences multimédia, il convient encore de demander l'accord préalable et écrit à l'auteur, explique Christophe Parmentier.
« En France, ni la loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, ni celle du 10 mai 1994 portant sur la mise en application d'une directive européenne concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ne comportent de dispositions spécifiques concernant l'utilisation de programmes audiovisuels ou de logiciels dans un usage pédagogique. L'auteur est donc investi d'un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication publique de son oeuvre et bien entendu ses ayants droit comme les éditeurs sont titulaires des même droits à l'égard des tiers. » 5




1 BESSON VIRGINIE, Entreprises et Formation, n° 118, Mars avril2000

2 INFFO FLASH « Le e-learning oblige à modifier la loi de 1971 », 15/07/2001

3 BUSINESS INTERACTIF « e-learning : présentation générale et solutions logicielles », White Paper, décembre 2001

4 DECRESSAC FRANCOISE, « e-learning / e-formation : qualités et normes en question », INFFO FLASH n° 567, 15/06/2001

5 PARMENTIER Christophe, « Former l'entreprise de demain ' La formation innovante au service du changement », Editions d'organisation, 1998